Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-1
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 13
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I. Alinéas 1 et 2
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
10
II. Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 229-72
par la référence :
L. 229-70
III. Alinéas 15
Remplacer la référence :
L. 229-73
par la référence :
L. 229-71
IV. Alinéas 16
Remplacer la référence :
L. 229-74
par la référence :
L. 229-72
V. Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 229-75
par la référence :
L. 229-73
VI. Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 229-76
par la référence :
L. 229-74
VII. Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 229-77
par la référence :
L. 229-75
VIII. Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 229-78
par la référence :
L. 229-76
Objet
Amendement de coordination, visant à tenir compte du déplacement des dispositions relatives au mécanisme CORSIA proposé par le rapporteur à l’article 17.