Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

N°COM-10

8 décembre 2023

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 6

Supprimer les mots :

en outre

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Le I de l’article  L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1er janvier 2026.

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Objet

Amendement de clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l’allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1er janvier 2026.