Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

N°COM-13

8 décembre 2023

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 15

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I. Alinéa 19

Supprimer les mots :

À partir du 1er janvier 2025,

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article  L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Objet

Amendement rédactionnel.