Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-16
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 17
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
II. Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
III. Alinéa 2
Remplacer la référence :
Section 10
par la référence :
Sous-section 2
IV. Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 229-70
par la référence :
L. 229-60-1
2° Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
V. Alinéa 9
Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
VI. Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 229-71
par la référence :
L. 229-60-2
VII. Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 229-72
par la référence :
L. 229-60-3
VIII. Alinéa 24
1° Remplacer la référence :
L. 229-73
par la référence :
L. 229-60-4
2° Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
Objet
Le présent amendement vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, créée par la « Climat et résilience », consacrée aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette section 7 contient déjà une sous-section relative aux obligations de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, également issue de la loi « Climat et résilience ».