Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-17
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution ou un autre territoire
par les mots :
un pays et territoire d’outre-mer
Objet
Le mécanisme CORSIA s’applique aux vols à destination et en provenance des pays et territoire d’outre-mer (PTOM), lesquels ne sont pas, par ailleurs, assujettis au SEQE-UE. À l’inverse, les régions ultrapériphériques (RUP) sont concernées par le SEQE-UE aérien – bien qu’exonérées jusqu’au 31 décembre 2030 – mais pas par CORSIA.
Or, le projet de loi fait, en l’état, référence à l’article 74 de la Constitution pour préciser le champ d’application géographique de CORSIA : dans cette rédaction, le mécanisme s’appliquerait donc à Saint-Martin, qui est pourtant une RUP, mais pas à la Nouvelle-Calédonie, qui est pourtant un PTOM au regard du droit européen.
Afin de corriger ces erreurs, le présent amendement vise donc à remplacer la référence à l’article 74 de la Constitution par celle de PTOM.