Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-18
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du deuxième alinéa du I.
Objet
Amendement rédactionnel.