Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-2
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéas 8, 11 et 14
Remplacer les mots :
de transition
par le mot :
transitoire
Objet
Amendement rédactionnel.