Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-20
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 32
Remplacer la référence :
3 bis
par la référence :
3-bis
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.