Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-22
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après les mots :
de résolution
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du règlement mentionné au 1°
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.