Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-23
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 7
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I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
et L. 774-4
par les mots :
, L. 774-4 et L. 775-4
II.- Alinéas 15 à 23
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l’ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d’une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d’autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l’article.