Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-24
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéas 14, 27 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.