Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-26
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 1
Après la première occurrence du montant :
40 millions d’euros
insérer les mots :
au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier
Objet
Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires de l’opérateur économique pris en compte est celui de l’exercice précédent le dernier exercice financier.