Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-27
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
le metteur sur le marché
par les mots :
l’opérateur économique
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.