En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^er du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure

II. Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 742-2-1 du même code

III. Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

spécialement désigné

2° Remplacer la référence :

alinéas précédents

par les références :

1° à 3° du présent article

Objet

Amendement de précision visant à donner une portée claire aux notions reprises mot pour mot de la directive 2023/977 mais qui, faute d'équivalent en droit français, sont de nature à constituer une source d'insécurité juridique pour les services compétents.