Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

N°COM-36

8 décembre 2023

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur

ARTICLE 26

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I. Alinéa 19

Remplacer les mots : 

à l’article 695-9-31-1, un service ou une unité mentionné à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent

par les mots :

au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné

II. Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A l’article 695-9-45, les mots : « services et unités mentionnés à », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

III. Alinéa 22 

Remplacer les mots :

mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par le service ou l’unité mentionnée à l’article 695-9-31 

Par les mots :

ou par le service ou l’unité mentionné respectivement aux premier et dernier alinéas de l'article 695-9-31

III. Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionné à l’article 695-9-31-1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents 

Par les mots :

ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.