Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-43
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FARGEOT, rapporteur
ARTICLE 31
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Alinéa 3
Après la référence:
c,
Insérer les mots :
le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et
Objet
Cet amendement rédactionnel remplace par cohérence le terme « produits cosmétiques rincés » par le terme « produits cosmétiques à rincer », utilisé dans le droit européen.