Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-44
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FARGEOT, rapporteur
ARTICLE 31
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
règlement (CE) n° 1097/206
par la référence :
règlement (CE) n°1907/2006
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.