Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-47
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FARGEOT, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Après le mot :
commandes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l’ « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits.