Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-48
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FARGEOT, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le II et le III du présent article entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l’article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024.
Le I de l’article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable.