Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-5
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer une référence devenue sans objet.