Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

N°COM-51

8 décembre 2023

(1ère lecture)

(n° 112 )

Adopté

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur

ARTICLE 34

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« – il structure et coordonne les missions des chambres d’agriculture et des organismes dotés de personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 du présent code mentionnées à l’article L. 212-6 du même code. » ;

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement vise à réécrire, avec une entrée en vigueur décalée au 1^er janvier 2026, le dernier alinéa de l’article L. 513-1 relatif aux missions de Chambres d’agriculture France, en cohérence avec l’amendement prévoyant le rétablissement à la même date de l’article L. 212-6 relatif aux missions des chambres d’agriculture.