Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-6
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 71, dernière phrase
Remplacer la référence :
paragraphe 3
par la référence :
paragraphe 2
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.