Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-60
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
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Alinéa 1
Remplacer le premier alinéa par l’alinéa suivant :
I. – L’article 28 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l’article 28 de la présente loi.
En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l’intervention de l’avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l’organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux.
Il apparait dès lors indispensable d’en différer l’entrée en vigueur afin d’anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures.