En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « V. – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par l'Autorité de régulation des transports (ART) de changements économiques substantiels, qui viendraient remettre en cause l'équilibre économique des aérodromes. Dans cette situation, l'ART pourra écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs pour les aérodromes.