En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

CS DDADUE

(1ère lecture)

(n° 112 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 14

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I. Alinéa 77

1° Supprimer la deuxième phrase.

2° Rédiger ainsi la troisième phrase :

Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030.

II. Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.