Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-9
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la présente sous-section
Objet
Amendement rédactionnel.