En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, M. REICHARDT, Mmes LASSARADE et Pauline MARTIN, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT et MM. HOUPERT, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

« Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ».

Objet

Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis. En effet, cette expression n'a pas de définition juridique et risque d'entraîner des interprétations trop larges ou subjectives. La notion « d’accessibilité », présente au contraire l’avantage d’être juridiquement définie.