En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS).

D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans aucun doute, du pouvoir réglementaire.

D'autre part, l'intention de l'article est largement satisfaite depuis que le décret du 25 avril 2022 a permis à un représentant élu de la commune et un représentant du conseil départemental d’assister aux réunions du conseil.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.