En commission

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose d'ajouter dans la loi qu'un livret d'accueil dans le format facile à lire et à comprendre (FALC) est remis à la personne accueillie dans un établissement social ou médico-social. 

L'intention de cet article est vertueuse puisqu'elle promeut l'accessibilité de l'information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou de troubles cognitifs.

Toutefois, cet amendement revêt une nature règlementaire et se trouve également satisfait par le droit en vigueur. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, reconnue par la loi, énonce que « la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ». Plutôt qu'une nouvelle obligation juridique, il convient désormais de développer dans les établissements l'usage de la méthode FALC.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.