Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-101
26 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 23
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Objet
Cet amendement vise à compléter les devoirs de l’élu local dans un souci d'exhaustivité des valeurs de la République qu'ils font déjà vivre au quotidien.