Proposition de loi : Statut de l'élu local
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 27
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 8
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 7
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 5
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 7
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 4
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 16
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 1
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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Alinéa : Al. 3
Auteur : Mmes EUSTACHE-BRINIO ^ et GATEL ^ et M. KERROUCHE ^, rapporteursSort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission