En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;

b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. »

Objet

Correction légistique.