Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-106
26 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 25
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Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
professionnelle
Insérer les mots :
et le ministre chargé des collectivités territoriales
Objet
Le présent amendement tend à prévoir l'association du ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de ceux chargés du travail et de la formation professionnelle, à l'établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l'exercice d'un mandat d'élu local.