En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2573-55, les mots : « La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » sont remplacés par les mots : « La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».

Objet

Cet amendement tend à procéder à une mesure de coordination pour étendre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » prévue par l’article 4 à la Polynésie française.