En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 24

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser les référents déontologues à l’échelle intercommunale.

En effet, cette disposition est déjà satisfaite par l’article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales (créé par l’article 1er du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022) qui prévoit que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.