Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-121
26 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 22
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Alinéa 4
Après les mots :
"D’élaborer"
Insérer les mots :
"en lien avec le ministre en charge de l'économie"
Objet
Amendement de précision.
L’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux personnes politiquement exposées relève actuellement du ministre de l’économie.
Tout en prévoyant une implication plus forte de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il convient de préserver cette compétence du ministre.