Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-123
26 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 25
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Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
L. 2123-11-1 | la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordination outre-mer.