En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

…) La dixième ligne est ainsi rédigée :

…) La douzième ligne est ainsi rédigée :

 …) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Objet

Coordinations outre-mer.