Amendement

Proposition de loi Statut de l'élu local

N°COM-126

26 février 2024

(1ère lecture)

(n° 263 )

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

Alinéa 6

1° Après le mot :

sont

insérer le mot :

régulièrement

2° Remplacer le mot :

Hors

par les mots :

en dehors

3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

ils

par les mots :

les membres du conseil municipal

Amendement rédactionnel.