Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-32
23 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié
l’alinéa 3 est supprimé
A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés
Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat complet de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale”
Objet
Le présent amendement cherche à permettre à l’ensemble des élus et ce après un mandat, de pouvoir candidater aux 3eme concours de l’ensemble des fonctions publiques.
La valorisation de la fonction d’élus, la reconnaissance de cet engagement civique ou politique des élus doit trouver une passerelle vers le service public.