Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-34
23 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle que le présent article entend étendre à l’ensemble des membres du conseil municipal lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cette possibilité permettrait trop souvent à une majorité municipale d’entreprendre des mesures vexatoires à l’encontre d’élus d’opposition via cette mesure de retrait.