En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L6111-1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement introduit une passerelle universitaire de sorte que tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat pourra être admis en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration.