En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

21° Les salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. 

Objet

De nombreuses dispositions existent en matière de formation, d’autorisation d’absence ou de crédits d’heures mais de nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier en raison des fortes réticences de leur employeur.

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un statut de salarié protégé aux maires et aux élus locaux, à l’instar des dispositions existant pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu syndicaliste.