En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE et FOUASSIN, Mme DURANTON, MM. LÉVRIER, OMAR OILI, HAYE et THÉOPHILE et Mme NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat.

Objet

La Maire de Poitiers a récemment défendu une meilleure prise en charge du congé maternité des femmes élues soulignant justement ses difficultés à articuler cette période avec l'exercice de son mandat. 

En effet, en cas d'interruption de la fonction, il n'est pas possible de toucher son indemnité de maire pendant son absence. Celle-ci est remplacée par une indemnité journalière nettement inférieure ce qui interroge, en premier lieu dans le cas où l'édile occupe ce poste à temps plein.

En outre, il est difficile d'être remplacé, notamment sur une période de quelques mois alors que l’employeur doit donner son accord pour décharger son salarié afin d’assurer l’intérim.

Afin de soutenir l'engagement des femmes dans les fonctions électives, il parait nécessaire de mieux anticiper les différents cas de figure et d'y répondre de façon satisfaisante.  

Tel est l'objet de cette demande de rapport.

En lien avec les associations d'élus locaux et les organismes concernés, il s'agira de recenser les différents cas problématiques posés par la suspension provisoire de l'exercice d'un mandat et de présenter des modalités de remplacement des élus et des parlementaires concernés.