En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à ouvrir aux élus des communes de moins de 3500 habitants les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale.

Cette disposition n'est pas pertinente pour deux raisons majeures: 

Le CNFPT est un établissement qui a vocation à assurer un ensemble de formations à destination des agents de la fonction publique territoriale. Parallèlement, certaines organisations, notamment les associations d'élus, proposent déjà des formations adpatées aux élus locaux. 

L'ouverture des formations du CNFPT aux élus aurait pour conséquence de dénaturer une partie de ces missions tout en dépossédant les associations d'élus de leur rôle de formation à l’attention des élus locaux. 

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14.