En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »

Objet

Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des :

- membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

- représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;

- membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

- conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.