En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

liées à la fonction de maire

Objet

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction du dispositif prévoyant l’extension des autorisations d’absence aux cérémonies publiques.

À cet effet, il entend supprimer la mention « liées à la fonction de maire », qualifiant les cérémonies publiques ouvrant droit à autorisation d’absence.

D’une part, les cérémonies publiques sont explicitement reliées à la fonction de maire, notamment en application de dispositions du code général des collectivités territoriales (par exemple, à l’article L. 2214-4, relatif aux pouvoirs de police du maire).

D’autre part, cette modification sécurise le champ du dispositif vis-à-vis d’une interprétation restrictive de cette disposition, qui pourrait conduire à réserver strictement ce nouveau cas d’autorisation d’absence aux maires. Or, dans les cas où un adjoint au maire ou un conseiller municipal remplace ou représente le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ces derniers doivent logiquement pouvoir prétendre au bénéfice des autorisations d’absence correspondantes.