En commission

Proposition de loi Statut de l'élu local

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 7

1° Après le mot :

prévoit

insérer les mots :

, pour les maires et les adjoints au maire,

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

Objet

Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette dérogation serait ainsi réservée aux maires et adjoints au maire.

En effet, en cas de crise nécessitant l’intervention des élus de la commune, ce sont les maires (et éventuellement les adjoints concernés) qui sont véritablement sollicités et dont l’intervention est requise de la part des autorités de l’État, et attendue de la part des citoyens.

Par ailleurs, cette procédure ayant, par définition, vocation à demeurer exceptionnelle, il apparaît opportun de ne pas lui conférer un champ trop large