En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Après la référence :

article 5,

insérer les mots :

le mot : « judiciaire » et

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que judiciaire ; tel est le cas lorsqu’il résulte, non d’un jugement, mais d’un acte notarié. Dans un souci de sécurisation des opérations, il convient d'inclure tous les partages, et pas uniquement ceux prononcés par le juge. Maintenir la rédaction actuelle restreindrait sans raison la portée de l’article 5 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Cette limitation n’a pas lieu d’être dès lors que cette loi tend précisément à favoriser le partage conventionnel, en prévoyant qu’un tel partage n’est tranché par le juge qu’en cas d’opposition exprimée par un indivisaire.