En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

Après

insérer les mots :

le premier alinéa de

2° Remplacer la référence :

article L. 522-1-1

par le mot :

alinéa

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation, et que, pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »

Objet

Par souci de clarté juridique, le présent amendement intègre les nouvelles dispositions concernant les opérations d’intérêt national au sein de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plutôt que de créer un nouvel article qui alourdirait la structure du code.

En outre, afin de ne pas ouvrir trop largement la possibilité de prise de possession anticipée dans le cadre des opérations d’intérêt national lorsqu’elle ne se justifie pas, l’amendement précise que l’autorisation de prise de possession anticipée ne peut être donnée qu’ « à titre exceptionnel », suivant la rédaction du premier alinéa de l’article L. 522-1, relatif aux travaux d’infrastructures.